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30/07/2026
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La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncièr...
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27/07/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre pu...
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15/07/2026
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L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
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03/07/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet...
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30/06/2026
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Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement dés...
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25/06/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mar...
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18/06/2026
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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
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19/09/2025
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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05/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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