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LES ACTUALITÉS

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...

Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 14h32 14 32
NOTAIRES / Immobilier
Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epama...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h52 14 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...

Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 09h44 09 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la success...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 18h02 18 02
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...

Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 11h50 11 50
NOTAIRES / Immobilier
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
La révision du loyer des baux commerciaux est très réglementée par le Code de commerce. Celle-ci...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...

Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 10h23 10 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 17h13 17 13
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...
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