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LES ACTUALITÉS

Comment rédiger son testament ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 14h18 14 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment rédiger son testament ?
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en...

Ce qui change dans les copropriétés

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 18h18 18 18
NOTAIRES / Immobilier
Ce qui change dans les copropriétés
Pouvoirs accrus pour les copropriétaires, changement de syndic facilité et simplification de la g...

Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 15h02 15 02
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires...

Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 16h30 16 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil pu...

Circulation à l’international des divorces contractuels

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 11h44 11 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Circulation à l’international des divorces contractuels
Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec...

Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 11h46 11 46
NOTAIRES / Immobilier
Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé : seule peut être pron...

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 09h06 09 06
NOTAIRES / Immobilier
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés s...

Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 18h31 18 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plu...

Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 08h40 08 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assista...
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