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02/09/2022
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L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...
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01/09/2022
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La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un...
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31/08/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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18/08/2022
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Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certain...
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18/08/2022
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À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...
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16/08/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires t...
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11/08/2022
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Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...
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11/08/2022
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Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures...
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10/08/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...
