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LES ACTUALITÉS

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 17h12 17 12
NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut...

Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 16h52 16 52
NOTAIRES / Immobilier
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civil...

Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 16h03 16 03
Droit des sociétés
Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site inte...

Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 08h23 08 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 12h29 12 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'...

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 11h19 11 19
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, pui...

Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 13h27 13 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’ap...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 10h24 10 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...

CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 18h31 18 31
NOTAIRES / Immobilier
CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux...
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