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LES ACTUALITÉS

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’...

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 16h58 16 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun...

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 12h58 12 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartemen...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 15h28 15 28
NOTAIRES / Immobilier
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de...

L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 13h51 13 51
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une p...

La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 16h32 16 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est red...

Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 16h31 16 31
NOTAIRES / Immobilier
Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 13h43 13 43
NOTAIRES / Immobilier
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un arc...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 18h20 18 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a a...
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