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LES ACTUALITÉS

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 14h49 14 49
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signatai...

Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 13h28 13 28
NOTAIRES / Immobilier
Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles, notamment après le...

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 11h49 11 49
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisit...

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 11h08 11 08
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une ven...

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 10h23 10 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la q...

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 18h11 18 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue gran...

Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 13h08 13 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre qu...

Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 12h55 12 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être p...

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 15h10 15 10
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septe...
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