Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
17h29
17
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine e...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
08h03
08
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
13h02
13
02
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas do...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
12h53
12
53
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins av...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
18h36
18
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
15h55
15
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aura...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
13h58
13
58
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
09h58
09
58
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
17h49
17
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’obse...