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LES ACTUALITÉS

Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 13h00 13 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé...

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h37 14 37
NOTAIRES / Immobilier
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son clien...

Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 08h23 08 23
NOTAIRES / Immobilier
Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une...

Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 13h28 13 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notair...

Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 10h35 10 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit...

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 16h09 16 09
NOTAIRES / Immobilier
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui emp...

Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h28 17 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de...

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 12h44 12 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 12h58 12 58
NOTAIRES / Immobilier
L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobili...
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