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LES ACTUALITÉS

Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h38 17 38
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son c...

Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h00 14 00
NOTAIRES / Immobilier
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successio...

Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 18h10 18 10
NOTAIRES / Immobilier
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événeme...

Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 08h16 08 16
NOTAIRES / Immobilier
Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de ve...

Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 10h40 10 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des...

Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 08h34 08 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient...

Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h40 09 40
NOTAIRES / Immobilier
Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immob...

Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 08h51 08 51
NOTAIRES / Immobilier
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de...

Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 10h11 10 11
Droit des sociétés
Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le pro...
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